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Définition du fonds de commerce



QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE ?

C'est un bien meuble incorporel composé de biens corporels et incorporels mais distinct juridiquement de ces éléments.
La réunion de ces éléments est réalisée dans le but de l'exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

On dit « fonds de commerce » et non « fond de commerce » car c'est l’ensemble de plusieurs éléments. Le mot « fonds », du latin fondus désignait à l’origine une notion de possession (terrain, capitaux, ressources). Par extension de ce terme, les mots « fonds de commerce » désignent un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels.

On distinguera donc :

LES ÉLÉMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE :

• le matériel destiné à l’exploitation
• les agencements et le mobilier garnissant le fonds, l’outillage
• le stock de marchandises (qui sera traité à part lors de la cession du fonds et qui ne rentrera pas vraiment l’évaluation du fonds, il viendra se surajouter au prix et déterminé par un inventaire réalisé au jour de la cession).

LES ÉLÉMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE :

• La clientèle, éléments principal du fonds de commerce, car c’est avec elle que l’entreprise va réaliser son chiffre d’affaires de vente de produits ou services.

• l’achalandage, le nombre de chalands supplémentaires pouvant venir grossir la clientèle, en raison de situation géographique et donc du passage plus ou moins dense.

• le droit au bail, élément essentiel également du fonds de commerce car il va conférer la « propriété commerciale » au locataire, le contrat de bail commercial offrant au locataire le droit au renouvellement ou à défaut le versement d’une indemnité d'éviction représentant peu ou prou la valeur du fonds.

• le nom commercial et l’enseigne (à l’exception des contrats de franchise qui nécessiteront un développement spécifique dans le cadre de cet exposé).

parmi les autres éléments incorporels l’on trouvera les brevets, les marques de fabrique, les licences de fabrication, ou également par exemple la licence IV qui permet de vendre des boissons alcoolisées, certaines autorisations administratives indispensable à l'exercice de telle ou telle activité.