MENTIONS LEGALES - TRANSACTION COMMERCE

Société GROUPE WIN
Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 527 877 260, sise
Pôle D'excellence Jean Louis
76 VIA NOVA
83600 FREJUS
prise en la personne de son Président.

N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR92527877260

Directeur de la publication : Société GROUPE WIN

OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
www.ovh.com

WEBMASTER : Groupe Win (support at groupewin.fr)

©TRANSACTION COMMERCE /2012

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32) par la loi n°2004-81 du 6 août 2004 l’utilisateur est informé que l’éditeur procède à des traitements automatisés de ses données à caractère personnel, notamment lors de sa connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par ses soins. Les fichiers clients de l’éditeur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l(Informatique et des Libertés (CNIL) n° 1813223.

Conformément aux dispositions de ladite loi, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté d’accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ; rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1.1. DESCRIPTION DES SERVICES ET INFORMATION PREALABLE ET ENGAGEMENT

La Société GROUPE WIN est une plate forme mondiale permettant l'accès à un service d'annonces en ligne de vente de fonds de commerce, cession, acquisition ou transmission d'entreprises, PME, TPE, bureaux, franchises, locaux commerciaux, murs commerciaux, terrains industriels, etc au travers un site Internet accessible à l'adresse « http://www.transactioncommerce.com » (GROUPE WIN et le Site ensemble ci-après dénommés ensemble « le Site ».

En décidant de s'inscrire aux Services fournis par GROUPE WIN, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions générales d'utilisation (Ci-après « Conditions générales»).
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Site et l'Utilisateur, ci-après dénommés ensemble « Services ».
Il est clairement entendu par l'Utilisateur que le Site est un intermédiaire. Dans ce contexte, il est stipulé à l'Utilisateur que le Site assume, dans le cadre de la fourniture de services liés exclusivement à son rôle d'intermédiaire, une obligation de moyen par sa prestation de mise en relation, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie notamment succès de l'opération.

1.2 TERRITOIRES

Le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas, de manière générale, les services de mise en relation étant entendus que les biens commerciaux ou professionnels sur lesquels se fondent les annonces sont majoritairement situés en France. Il existe toutefois une rubrique concernant les pays européens et étrangers.

1.3 ACCEPTATION

En accédant au Site, l'Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales.
Toute utilisation des services par l'Utilisateur emporte dès lors de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.
La souscription aux services implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales (case à cocher lors de l'inscription) par l'Utilisateur. A défaut d'une telle acceptation, l'Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux services du Site.

1.4 EVOLUTIONS

Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site, l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.
Lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les Conditions Générales.

1.5 REGLES GENERALES D'UTILISATION

1.5.1. Règles particulières destinées au « professionnel de l'immobilier »

En accédant au Site en qualité de « professionnel de l'immobilier », l'Utilisateur déclare satisfaire aux obligations liées à cette qualité et notamment :

En accédant au Site en qualité de « professionnel de l'immobilier », l'Utilisateur s'engage à insérer le numéro SIREN qui lui est attribué au moment de l'immatriculation. A défaut, l'inscription ne sera pas validée.

1.5.2. Règles générales à tout Utilisateur

En accédant au Site, l'Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
L'Utilisateur ne peut accéder aux services et à son compte qu'en utilisant le code qui lui est attribué lors de son inscription. Dans ce cadre, il s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s'engage à le protéger et le conserver secret. Il s'engage à informer, sans délai, le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d'inscription et/ou code. L'Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son code dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage normal du Site et faire preuve de courtoisie dans les annonces et échanges.
L'Utilisateur s'engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d'informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.
Le Site se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Utilisateur n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l'intégralité des informations demandées.
A tout moment y compris au moment de l'inscription, le Site se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser ou mettre fin à l'inscription d'un Utilisateur.
Le Site n'est en aucun cas responsable de la fiabilité, de la pertinence des informations fournies par l'Utilisateur. Dès lors, il est clairement entendu par l'Utilisateur que toutes les informations déclarées et sur lesquelles sont assises les biens proposés sont sous l'entière responsabilité de celui-ci. Dans ce contexte, l'Utilisateur garantit et s'engage à indemniser le Site de tout dommage y compris indirects et lui rembourser intégralement les frais qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d'un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur sera directement réputé responsable en cas de litige ou de violation à toute législation applicable au cas d'espèce.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, le Site se réserve le droit de lui refuser l'accès et/ou de fermer de manière définitive ou temporaire suivant la gravité des agissements reprochés le compte de l'Utilisateur sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible y compris en cas d'annonces en cours.

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses services, il est strictement interdit notamment de :

Le Site et son administrateur se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions générales par les Utilisateurs.
Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser le Site ainsi que les Services qui y sont proposés.
Toute violation des présentes Conditions Générales du Service autorise le Site à refuser pour l'avenir de délivrer tous services à l'auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au Site.

2. INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE

2.1. REGLES GENERALES

Les services sont accessibles à tout Utilisateur désirant découvrir le Site et consulter les annonces. Dans ce cadre, ces services sont gratuits. Seule l'insertion d'annonce est conditionnée au paiement d'un abonnement.
Une annonce vous intéresse ?
La consultation des annonces est gratuite et illimitée. L'Utilisateur doit prendre contact avec le site par courrier électronique afin d'obtenir par retour de courrier électronique les coordonnées du vendeur.
L'Utilisateur peut également souscrire en ligne sur le Site une inscription gratuite conditionnée à la fourniture d'informations pour la création d'un compte. Vous désirez insérer une annonce ? SERVICE PAYANT
Les services sont accessibles à tout Utilisateur désirant insérer une annonces au fins de vendre son bien professionnel.
Aux fins d'insérer une annonce, l'Utilisateur devra préalablement souscrire en ligne sur le Site d'une inscription conditionnée à la fourniture d'informations pour la création d'un compte. L'Utilisateur garantit le Site qu'il n'utilisera les services qu'à des fins légales et licites.
L'inscription est payante et pour une durée déterminée en fonction du choix de l'abonnement avant l'insertion de l'annonce.
Le formulaire d'inscription devra être rempli correctement et intégralement. Dans ce contexte, l'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. L'Utilisateur s'engage à procéder sans délais sur le Site à tout changement des informations le concernant.

2.2. COMPTE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur sera réputé inscrit dès réception par courrier électronique d'un message de confirmation accompagné d'un code (à conserver) lui permettant ultérieurement une identification facilitée, un accès direct aux services et à son compte.
Il est bien entendu que chaque Utilisateur a un code qui lui est et reste exclusif et unique. En aucun cas, l'Utilisateur ne peut avoir plusieurs codes et tout compte ouvert sur le Site ne peut faire l'objet de transfert de données depuis un autre site.
De même, l'Utilisateur conserve sur son compte ses annonces afin de les gérer étant entendu qu'il ne peut les transférer sur un autre compte.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le code de manière loyale et correcte. Il est seul responsable de l'utilisation et de la gestion de son code, ainsi que de toute activité effectuée depuis celui-ci y compris celles qui seraient effectuées par des tiers depuis son compte.

L'Utilisateur est informé et accepte que le Site puisse à tout moment et sans autorisation préalable procéder à un verrouillage et/ou une fermeture temporaire ou définitive du compte notamment dans l'hypothèse du non-respect des Conditions Générales.

La fermeture pourra également avoir lieu à tout moment sur demande expresse de l'Utilisateur à l'adresse suivante http://www.transactioncommerce.com/contact-fr.html.

2.3. TARIFS ET PAIEMENT

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services soit payant concernant l'insertion d'annonces et que l'engagement soit contracté pour une durée définie par l'abonnement. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des circonstances économiques et des prestations offertes. Les prix figurent sur la fiche tarifaire disponible sur le Site.

Le Site propose différents forfaits mensuels avec un engagement minimal suivant la qualité de l'Utilisateur :

Le paiement a lieu au moment de l'insertion de la première annonce. Le montant de l'abonnement doit être régularisé dans son intégralité TTC et pour trois mois minimum par l'Utilisateur qui en accepte le principe.
Les moyens de paiement mis à la disposition sur le Site sont la carte bancaire et le paiement PAY PAL et le paiement par chèque bancaire.

Le Site utilise un procédé de cryptage des données confidentielles, conforme à la législation en vigueur. Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par l'Utilisateur ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme de mise à disposition d'un module de paiement en ligne qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture est transmise à l'Utilisateur par messagerie électronique. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de Produits et/ou Services. Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, l'Utilisateur est informé que le code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu'il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte.

2.4. EXCEPTION LEGALE AU DELAI DE RETRACTATION DE L'ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément que le contrat de service commence dès l'insertion de l'annonce. A ce titre le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par le Site dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès l'insertion de l'annonce sur la dite plateforme et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. (Article L121-20-2 du code de la consommation : " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs).

3. LES SERVICES DU SITE

3.0.1. LE DEPOT D'ANNONCES

Le Site est une plate forme mondiale permettant l'accès facilité à un service d'annonces en ligne de vente et de recherche de fonds de commerce, de biens commerciaux ou professionnels situés en France, DOM TOM et également pays étrangers.

Celui-ci réunit autant les professionnels chargés de la recherche d'acquéreur pour la vente, la location d'un bien commercial ou professionnel mais également des particulières ou commerçants (artisans, etc) cherchant à acquérir ou à vendre ce type de biens.

Dans ce contexte, le Site propose :

3.0.2. PUBLICITE

Le site propose des encarts publicitaires de différents formats à tout type d'annonceurs qu'il se réserve de choisir en fonction de sa politique commerciale. Le site se réserve le positionnement des encarts en fonction des emplacements disponibles et pour autant qu'il juge qu'il reste en harmonie avec son bon fonctionnement. Les tarifs d'insertion seront librement négociés avec l'annonceur et le site ; ce dernier se réservant le droit de refuser ou d'interrompre ledit affichage sans préavis dès lors qu'il serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'image du Site, ou susceptible d'entraîner un litige. Il en est de même concernant toute atteinte ou violation constatées indirectement par le Site notamment par le biais d'une alerte, d'une dénonciation ou d'une plainte de personne, d'associations ou d'organisations.

Il est clairement entendu que l'annonceur assumera la pleine et entière responsabilité relative à l'encart publicitaire mis en ligne ainsi que de toutes les conséquences qui pourraient en résulter vis-à-vis du public, du Site, de tous tiers.

3.0.3. Bannières publicitaires

Le site propose à ses clients professionnels (« professionnels de l'immobilier ») la possibilité d'afficher une bannière publicitaire (logo du professionnel) bannière qui peut être « active » (redirigeant vers le site du professionnel) ou non. Le positionnement d'une telle bannière est déterminé d'un commun accord avec le professionnel en fonction des emplacements disponibles. Le site se réserve le droit d'accepter ou refuser la mise en place d'une bannière. La tarification est fixée préalablement par le site, et est révisable à la fin de chaque période d'insertion. Seuls peuvent bénéficier de cette prestation, les professionnels dont l'abonnement (concernant le dépôt d'annonces) restera valide pendant toute la durée de l'affichage de ladite bannière. En cas de non renouvellement par le professionnel de son abonnement (ou en cas de résiliation tel que cela est prévu ci-dessous) au cours de la période d'affichage de la bannière le site pourra sans préavis et sans aucune indemnité interrompre cette prestation.

3.1. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR CONCERNANT LES ANNONCES

Le Site est exclusivement dédié à une mise en relation de personnes pour la vente, la location ou l'achat de biens commerciaux et/ou professionnels. En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra insérer d'annonces relatives à des biens immobiliers de particuliers ou de vente de tout produit ou service.

La mise en vente ou en location d'un bien immobilier commercial ou professionnel nécessite la rédaction d'une annonce suivant des critères précis et un champs déterminés.

La description du bien doit être la plus complète, claire, exacte possible et actuelle ou mise à jour régulièrement et éventuellement accompagnée d'une photographie contractuelle ou d'un pictogramme représentant la catégorie ou l'activité du bien.

Il est entendu par photographie contractuelle la reproduction et la représentation exclusive du bien dans son état réel. La photographie ne peut être retouchée par le biais notamment de logiciel de traitement d'images.

La description du bien et/ou la photographie contractuelle de ce dernier ne peuvent en aucun cas comporter de textes sans rapport direct avec le bien afin d'attirer notamment l'attention ainsi que tout type de texte publicitaires, adresse Internet, coordonnées y compris téléphoniques afin que le Site puisse répondre au service de mise en relation.

Tout formulaire d'annonce incomplet ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales ne pourra être enregistré et sera retiré à la seule discrétion du Site et ce, même si le forfait a été régularisé.

De manière générale, le Site se réserve le droit de retirer sans préavis du Site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'image du Site, aux attentes de l'Utilisateur ou susceptible d'entraîner un litige entre Utilisateurs et de verrouiller et/ou fermer temporairement ou définitivement le compte associé à l'annonce litigieuse y compris dans les hypothèses où la règle à l'origine d'une telle action ne serait pas listée dans les présentes Conditions générales.

Il en est de même concernant toute atteinte ou violation constatées indirectement par le Site notamment par le biais d'une alerte, d'une dénonciation ou d'une plainte de personne, d'associations ou d'organisation.

Il est clairement entendu que l'Utilisateur assumera la pleine et entière responsabilité relative à l'annonce mis en ligne sur le bien décrit ainsi que de toutes les conséquences qui pourraient en résulter vis-à-vis des utilisateurs du Site, de tous tiers s'estimant lésés y compris les administrations publiques.

3.2. OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR CONCERNANT LES SERVICES

Outre les règles relatives aux utilisateurs précisées à l'article 1.5, l'Utilisateur s'engage notamment :

3.3. REFUS DE DELIVRER UN SERVICE

Le Site se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande l'inscription et/ou annonce d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement les formulaires d'inscription ou encore ayant déjà été à l'origine d'un impayé.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU SITE

L'utilisation du site est sous la responsabilité de l'Utilisateur. Le Site est fourni en l'état et n'ouvre droit à aucune garantie au profit des Utilisateurs.
L'accès au Site, sa consultation et l'abonnement aux services ne sauraient s'entendre comme une promesse ou une garantie de la part du Site de trouver un bien de manière certaine ainsi qu'assurer une visibilité maximale à un bien. Dès lors, en sa qualité d'intermédiaire, le Site ne saurait être garant et responsable du sérieux et du professionnalismes des personnes morales ou privées inscrites ou de la véracité des informations données par tout utilisateur.
Le Site ne propose aux Utilisateurs qu'une architecture technique de mise en relation. Tous les contenus ainsi que leurs classements sont exclusivement fournis et/ou choisis par le(s) Utilisateur(s) qui demeure(nt) dès lors seul(s) responsable(s) de la véracité , de la licéité, du caractère réel et à jour, de la disponibilité des informations proposées, ainsi que de leurs suites. Plus particulièrement, le Site ne peut garantir la qualité et la pertinence. des informations fournies par les Utilisateurs.
Dans ce contexte, il clairement entendu par l'Utilisateur qu'il lui appartiendra de vérifier la teneur et l'éventuelle véracité des informations qui lui seront transmises dans le cadre de sa recherche.
Pour des raisons techniques, le Site ne peut exercer un quelconque contrôle a priori. Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la présence sur le Site de contenus litigieux ou illicite, il devra en informer le Site dans les plus brefs délais par courrier à l'adresse Pôle D'excellence Jean Louis - 76 VIA NOVA 83600 FREJUS ou par la page de contact : http://www.transactioncommerce.com/contact-fr.html.

Le Site n'intervient à aucun moment dans le dépôt d'une annonces et les des échanges entre Utilisateurs et ne saurait dès lors en aucun cas garantir les caractéristiques, le contenu, l'adéquation et/ou la complétude des informations fournies, la matérialité du bien. De la même manière, le Site n'est pas partie à la vente et à l'achat des biens et de manière générale, ne peut garantir la conclusion d'une relation contractuelle entre Utilisateurs et ou tout autre de partenaires liés au Site.

Concernant les informations données à l'Utilisateur (estimation, crédit notamment), celles-ci ne sont transmises qu'à titre d'information à partir de barèmes généraux et suivant les taux en vigueur et le Site ne saurait garantir et/ou être liés par les estimations immobilières et de crédit réalisé. Celles –ci n'ont pour vocation à éclairer de manière générale et en conséquence informe l'Utilisateur d'estimations approximatives qu'il leur appartient d'affiner avec des professionnels en la matière.

Il est expressément convenu que le Site est soumis à une obligation de moyens dont la responsabilité ne saurait être recherchée qu'en cas de faute dûment établie.
Dans ce contexte, le Site s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.
De manière générale, le Site ne garantit en aucune manière que les services proposés répondront à l'ensemble des exigences des Utilisateurs, qu'il sera en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, et que les services délivrés seront efficaces, exacts et fiables. Dans ce contexte, le Site décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'accéder aux services en tout ou partie par l'Utilisateur.
Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir l'Utilisateur dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le Site ne pourra être tenu responsable vis à vis des Utilisateurs de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de bénéfices, interruptions d'activité, pertes d'informations commerciales, ou de toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et ses services.
Le Site décline toute responsabilité à l'égard de l'usage qui est fait du Site et des services par les Utilisateurs. En aucun cas, le Site ne peut être tenu pour responsable de l'usage qui est fait des informations diffusées par les Utilisateurs vis-à-vis des tiers. L'utilisation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, y compris la collecte, le traitement de données nominatives et la protection de ces dernières, ainsi que la protection de la confidentialité des échanges et des correspondances électroniques.

Le Site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels (en ce compris, et sans s'y limiter, les dommages résultant d'une impossibilité d'accès aux données, pertes d'exploitation, pertes de profits, et/ou d'interruption de l'activité), liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du service. Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers ou un Utilisateur.
Le Site ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l'Utilisateur ou d'un tiers.
L'Utilisateur garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
Le Site n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services. En toute hypothèse, en cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre du Site, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel le Site pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue sur une durée maximale de trois (3) mois.
L'Utilisateur est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, le Site ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers et il lui appartient de se prémunir ses équipements techniques et informatiques contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. Le Site n'est en aucun cas responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements appartenant au(x) Utilisateurs.

5. RESILIATION

5.1 RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'UTILISATEUR

A tout moment et sur demande adressée par lettre recommandée au Site (Société GROUPE WIN, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du Commerce et des Société d'Antibes sous le numéro 527 877 269, sise Pôle D'excellence Jean Louis, 76 VIA NOVA 83600 FREJUS), l'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement. La résiliation, de l'abonnement entraîne automatiquement et de manière irréversible la suppression de l'inscription de l'Utilisateur et, dans un certain délais des annonces insérées par ce dernier. Il est clairement entendu par l'Utilisateur que tout abonnement commencé et résilié avant sa date anniversaire reste dû intégralement jusqu'à la prochaine date anniversaire du contrat. Ainsi, l'ensemble des sommes régularisées par l'Utilisateur resteront acquises au Site.

5.2 RESILIATION A L'INITIATIVE DU SITE

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des Conditions Générales met automatiquement fin à l'accès des Services et le Site se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l'abonnement et à l'inscription de l'Utilisateur ainsi que, dans un certain délais, des annonces insérées par ce dernier . En pareille hypothèse, il est clairement entendu par l'Utilisateur que tout abonnement commencé et résilié avant la date anniversaire du contrat reste dû intégralement. Ainsi, l'ensemble des sommes régularisées par l'Utilisateur resteront acquises au Site sans préjudice pour le Site de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement de l'Utilisateur.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site y compris charte graphique, marque, nom de domaine du Site, base de données et données sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, sur le droit des producteurs des bases de données ainsi que la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site peut constituer une violation de ces lois. Le Site n'accorde aux Utilisateurs aucun droit express ou tacite sur des logiciels, brevets, droits d'auteurs, base de données et données, marques ou secrets commerciaux relatifs aux éléments du Site. Seul un droit d'usage sur les éléments du Site, de la base de données et données est accordé pour la durée du Contrat d'abonnement.

Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions Générales, aucun élément du Site ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite du Site. De la même manière, l'Utilisateur s'interdit :

Exceptions : sauf indication contraire, l'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles à partir de l'utilisation de son code sur le Site en sa seule qualité d' Utilisateur.
La création d'un lien hypertexte, même simple, vers le site www.transaction-commerce.com ne peut se faire qu'avec l'autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l'utilisation des services du Site, certaines informations peuvent être demandées à l'Utilisateur au cours de la création d'un compte, incluant mais sans s'y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique ou toute autre information. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, le Site invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.
Le Site utilise les informations communiquées afin de fournir à l'Utilisateur les services proposés et opter ainsi que et la communication d'informations dans le cadre de la mise en relation.
Le Site s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site.
L'Utilisateur accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.
Les données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur transmises et détenues par le Site dans le cadre de son activité sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l'Utilisateur.
Conformément à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer depuis l'interface client lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
L'Utilisateur peut s'opposer, par la page de contact : http://www.transactioncommerce.com/contact-fr.html au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d'actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par le Site.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers envoyés à l'ordinateur de l'Utilisateur. Ils peuvent être utilisés pour conserver ou rappeler certaines informations comme le mot de passe ou le nom d'utilisateur afin de ne pas avoir à saisir ces informations à chaque consultation du Site. Le navigateur utilisé peut être configuré pour accepter ou rejeter les cookies, ou notifier leur installation.
Pour des raisons techniques, l'Utilisateur est informé du fait que certains services du Site ne pourront pas lui être accessibles en cas de désactivation des cookies.

8. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, le Site et les Utilisateurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.
Le Site et les Utilisateurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail et mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Le Site et les Utilisateurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Le Site et les Utilisateurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'offre et de la commande/abonnement, quel qu'en soit le montant.

9. NOTIFICATION

Toute notification devra être faite au Site par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail, … ), à l'adresse SOCIETE GROUPE WIN - Pôle D'excellence Jean Louis, 76 VIA NOVA 83600 FREJUS. Cette notification sera considérée comme reçue par le Site à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation au Site.
Le Site répondra par email à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dans le cadre de son Compte ou indiquée dans le formulaire dans un délai maximal de DIX (10) jours après la date de réception de ladite notification.

10. RECLAMATION

Toute réclamation de l'Utilisateur devra, sous peine de forclusion, être adressée suivant la procédure décrite à l'article NOTIFICATION au signataire du contrat dans un délai de HUIT (8) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l'événement motivant ladite réclamation.

11. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales.

Les Utilisateurs sont informés que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que le(s) Utilisateur(s) puissent se prévaloir d'un quelconque droit.

12. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
L'Utilisateur peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes :

www.legifrance.fr
www.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège du Site (Tribunal de Commerce d'Antibes / Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits du Site d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.